Protection des données à caractère personnel des utilisateurs

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site accessible à l’adresse www.veracash.com (ci­-après : la « Plateforme »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant et/ou concernant un mineur dont vous avez la charge, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de collecter auprès de vous les données à caractère personnel suivantes.

1.1 Information que vous nous communiquez

Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, nous collectons les données suivantes :

  • Informations permettant votre identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, pseudonyme ;
  • Informations nécessaires à la vérification de votre identité : copie de votre carte d’identité ou de votre passeport, justificatif de domicile ;
  • Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
  • Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer.

1.2 Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme

Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes notamment amenées à collecter les données suivantes :

  • Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
  • Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
  • Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.

2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données (ci-après « RGPD »).

3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société VeraCash, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°808 689 657, dont le siège social est situé 42 rue Tauzia 33800 Bordeaux (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

4. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

(i) Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,

(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec les utilisateurs, à l’occasion de l’utilisation de nos services,

(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs,

(iv) Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos Services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;

(v) Adresser des publicités, et notamment des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,

(vi) Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,

(vii) Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des produits et services que nous vous proposons,

(viii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre la fraude bancaire. A ce titre, nous avons notamment l’obligation de vérifier ou d’authentifier vos informations collectées lors des opérations de paiement,

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5. Destinataires des données collectées et traitées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants, notamment Treezor, auront accès à vos données à caractère personnel. Pour plus d’information sur la politique de confidentialité de Treezor, veuillez consulter le lien suivant : Politique de confidentialité de Treezor
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, le cas échéant.
L’ensemble des destinataires s’engage à assurer la plus stricte confidentialité des données personnelles vous concernant en leur possession.

6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le Règlement général européen 2016/19 du 27 avril 2016 sur la protection des données, sous réserve de restrictions légales, accorde aux personnes concernées les droits suivants :

  • Droit d’accès : il s’agit de votre droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
  • Droit de rectification : il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
  • Droit de retrait : il s’agit de votre droit de retirer à tout moment et de manière simple votre consentement à traiter vos données.
  • Droit de suppression/Effacement « Droit à l’oubli » : il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de notre obligation légale en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • Droit de limitation : il est possible de demander la limitation du traitement des données personnelles selon les cas prévus par l’article 18 du Règlement général européen 2016/19 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel.
  • Droit d’opposition : il s’agit de votre droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par VeraCash® pour des raisons tenant à votre situation particulière prévues à l’article 21 du Règlement général européen 2016/19 du 27 avril 2016 , sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de VeraCash®.
  • Droit à la portabilité : il s’agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, aux fins notamment de transmission à un autre responsable du traitement.
  • Réclamations : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle. En France : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy 75334 France. Lien utile : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte

(i) Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au­-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi française en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme. Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.

(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires et notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données, à l’exception de l’IBAN et/ou du RIB que vous nous transmettez dans le cadre de la procédure d’inscription. Pour vous permettre de réaliser régulièrement des opérations financières ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction. En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées. Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction. En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

(v) Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :

A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9. Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société VeraCash® (locataire de serveurs auprès de la société OVH), situés en France.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

10. Consentement

Lorsque vous choisissez de candidater à un poste au sein de notre entreprise, vous acceptez expressément de nous communiquer vos données à caractère personnel dans les conditions détaillées ci-avant et donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

11. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent chiffrés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. On peut distinguer quatre types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies fonctionnels, les cookies de performance et les cookies de ciblage publicitaires.

Vous pouvez vous informer, accepter ou refuser ces cookies en consultant la liste des cookies.

[Important] Si vous utilisez des bloqueurs de publicité ou un navigateur de type “Brave”, vous ne pourrez pas accéder à la gestion des cookies qui seront bloqués par défaut. Votre navigation sur le site pourra être altérée.

12. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD) pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement (articles 16 et 17 du RGPD). Vous pouvez également vous adresser au Délégué à la protection des données (DPO).

Délégué à la protection des données
Antoine Vincent
email : [email protected]
adresse postale : VeraCash – CS 81948 – 33800 Bordeaux Cedex

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant (article 18 du RGPD) ou s’opposer audit traitement (articles 21 et 22 du RGPD).
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible (article 19 du RGPD).

13. Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services (article 20 du RGPD). Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais (article 34 du RGPD). Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

16. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.

17. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2021.